- Intérêt, pour agir
- condition de recevabilité de l'action consistant dans l'avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge de la légitimité de sa prétention
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Intérêt pour agir — Intérêt à agir en procédure civile française L action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir. La nécessité pour le plaideur de justifier d’un intérêt se trouve attestée par les adages « Pas d’intérêt, pas… … Wikipédia en Français
Intérêt à agir — L intérêt à agir (standing en anglais, voire locus standi en latin) désigne le motif permettant à un individu de se prévaloir d un intérêt lésé et pour lequel il se pourvoie en justice. Une juridiction peut rejeter l action d un justiciable en… … Wikipédia en Français
Interet a agir — Intérêt à agir en procédure civile française L action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir. La nécessité pour le plaideur de justifier d’un intérêt se trouve attestée par les adages « Pas d’intérêt, pas… … Wikipédia en Français
Interet à agir — Intérêt à agir en procédure civile française L action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir. La nécessité pour le plaideur de justifier d’un intérêt se trouve attestée par les adages « Pas d’intérêt, pas… … Wikipédia en Français
Intérêt À Agir — en procédure civile française L action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir. La nécessité pour le plaideur de justifier d’un intérêt se trouve attestée par les adages « Pas d’intérêt, pas d’action » et… … Wikipédia en Français
Intérêt à agir en procédure civile française — L action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir. La nécessité pour le plaideur de justifier d’un intérêt se trouve attestée par les adages « Pas d’intérêt, pas d’action » et « l’intérêt est la mesure… … Wikipédia en Français
Qualite pour agir — Qualité pour agir La qualité pour agir est le titre ou la qualification auxquels sont attachés, dans certaines actions en justice, le droit d agir en justice, exigée à peine d irrecevabilité (article 30 du code de procédure civile). Cette qualité … Wikipédia en Français
Qualité pour agir — La qualité pour agir est le titre ou la qualification auxquels sont attachés, dans certaines actions en justice, le droit d agir en justice, exigée à peine d irrecevabilité (article 30 du code de procédure civile). Cette qualité résulte :… … Wikipédia en Français
INTÉRÊT — Dès l’apparition des premiers essais de réflexion sur la vie économique, le phénomène de l’intérêt n’a cessé de soulever de multiples controverses, engendrées par l’interférence, certes légitime, de principes éthiques, de préceptes politiques et… … Encyclopédie Universelle
Enquête comprendre pour agir — ECPA ou les enquêtes ECPA (pour Enquête Comprendre Pour Agir) sont des enquêtes créées par le CISR le 7 juillet 2004 et menées par une équipe pluridisciplinaire, suite à un accident de la route mortel ou grave, ou à l’initiative du… … Wikipédia en Français